Politique de confidentialité

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Déclaration de protection des données conformément au RGPD

I. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres dispositions légales sur la protection des données est la Société 

Held GmbH
An der Ostrach 7
87545 Burgberg-Erzflöße
Tél : (08321) 6646-0
E-mail : info@held.de
Site web : www.held.de

II. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable est le
Cabinet Menz & Partner, M. Stephan Thomae
Edisonstraße 2
87437 Kempten
Tel.: +49 831 9608730
E-mail: stephan.thomae@menzundpartner.de
Site web: www.menzundpartner.de
 

III. Généralités sur le traitement des données

1. Portée du traitement des données à caractère personnel

En principe, nous traitons uniquement les données personnelles de nos utilisateurs dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d'un site web fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. Le traitement habituel des données à caractère personnel de nos utilisateurs s’effectue uniquement après avoir obtenu le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où l'obtention préalable du consentement n'est pas possible pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données à caractère personnel, l'art. 6, alinéa 1, point a), du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'art. 6, alinéa 1, point b), du RGPD sert de base juridique. 

Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'art. 6, alinéa 1, point c), du RGPD sert de base juridique. Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'art. 6, alinéa 1, point d du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné, l'art. 6, alinéa 1, point f du RGPD sert de base juridique pour le traitement.

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité du stockage n'est plus applicable. Un stockage peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l'a prévu dans des règlements, des lois ou d'autres dispositions du droit de l'Union auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou effacées lorsqu'un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de continuer à stocker les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

1. Description et portée du traitement des données

Chaque fois que vous consultez notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur à l’origine de la connexion.
Les données suivantes sont collectées à cette occasion :

(1) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(2) Le système d'exploitation de l'utilisateur
(3) Le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur
(4) L'adresse IP de l'utilisateur
(5) La date et l'heure de l'accès
(6) Les sites web à partir desquels le système de l'utilisateur a accédé à notre site web.
(7) Sites web consultés par le système de l'utilisateur via notre site web

Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP de l'utilisateur ou d'autres données permettant d'attribuer les données à un utilisateur ne sont pas concernées par cette disposition. Ces données ne sont pas enregistrées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.

2. Base juridique en matière de traitement des données

La base juridique en matière de stockage temporaire des données est l'art. 6, alinéa 1, point f du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

L'enregistrement temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre à l'ordinateur de l'utilisateur d’accéder au site web . Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
C'est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l'art. 6, alinéa 1, point f du RGPD.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Concernant la saisie des données pour la mise à disposition du site web, cela se produit lorsque la session en question est terminée.

5. Possibilité d'opposition et de suppression

La collecte des données pour la mise à disposition du site Internet et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires pour le fonctionnement du site Internet. L'utilisateur n'a donc pas la possibilité de s'y opposer.
 

V. Utilisation des cookies

a) Description et portée du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne caractéristique de caractères qui permet d'identifier de manière univoque le navigateur lorsque le site web est consulté à nouveau. Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur utilisé puisse être identifié même après un changement de page.
Les données suivantes sont alors enregistrées et transmises dans les cookies :

(1) Paramètres de langue
(2) Articles dans un panier d'achat
(3) Informations de connexion

b) Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l'aide de cookies est l'art. 6, alinéa 1, point f du RGPD.

c) Finalité du traitement des données

La finalité de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l'utilisation de cookies. Pour ces dernières, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page. Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

(1) Panier d'achat
(2) Conservation des paramètres de langue
(3) Mémorisation des termes de recherche

Les données utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils utilisateur. C'est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel conformément à l'art. 6, alinéa 1, point f du RGPD.

d) Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression

Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cette opération peut également être automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que toutes les fonctions du site web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.
 

VI. Newsletter

1. Description and scope of data processing

Description et portée du traitement des données Sur notre site Internet, il est possible de s'abonner gratuitement à une newsletter. Dans ce cadre, les données du masque de saisie nous sont transmises lors de l'inscription à la newsletter. Seule l'adresse e-mail est obligatoire. En outre, les données suivantes sont collectées lors de l'inscription :
La date et l'heure de l'enregistrement Pour le traitement des données, votre consentement est demandé dans le cadre du processus d'inscription et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données. Aucune donnée n'est transmise à des tiers dans le cadre du traitement des données pour l'envoi de la newsletter. Les données sont utilisées exclusivement pour l'envoi de la newsletter.

2. Base juridique en matière de traitement des données

La base juridique pour le traitement des données suite à l'inscription à la newsletter par l'utilisateur est, en cas de consentement de l'utilisateur, l'art. 6, alinéa 1, point a du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

La collecte de l'adresse e-mail de l'utilisateur sert à lui envoyer la newsletter. La collecte d'autres données à caractère personnel dans le cadre du processus d'inscription a pour but d'éviter toute utilisation abusive des services ou de l'adresse électronique utilisée.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. L'adresse électronique de l'utilisateur est donc conservée tant que l'abonnement à la newsletter est actif. Les autres données personnelles collectées dans le cadre du processus d'inscription sont généralement supprimées après un délai de sept jours.

5. Possibilité d'opposition et de suppression

L'abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l'utilisateur concerné. Cela permet également de révoquer le consentement à l'enregistrement des données personnelles collectées lors du processus d'inscription.
 

VII. Inscription

1. Description et portée du traitement des données

Sur notre site Internet, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s'enregistrer en fournissant des données à caractère personnel. Les données sont alors saisies dans un masque de saisie, nous sont transmises et sont enregistrées. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données suivantes sont collectées dans le cadre du processus d'enregistrement :

(1) Nom
(2) Adresse e-mail
(3) Rue et n°
(4) Code postal
(5) LIEU
(6) Pays
(7) TÉL.

Dans le cadre du processus d'enregistrement, l'utilisateur est invité à donner son consentement au traitement de ces données.

2. Base juridique en matière de traitement des données

La base juridique pour le traitement des données est, en présence d'un consentement de l'utilisateur, l'art. 6, alinéa 1, point a du RGPD. Si l'enregistrement sert à l'exécution d'un contrat auquel l'utilisateur est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles, la base juridique supplémentaire pour le traitement des données est l'art. 6, alinéa 1, point b du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

L'enregistrement de l'utilisateur est nécessaire pour la mise à disposition de certains contenus et services sur notre site web. L'enregistrement de l'utilisateur est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec l'utilisateur ou à l'exécution de mesures précontractuelles.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. C'est le cas pour les données collectées lors du processus d'enregistrement, lorsque l'enregistrement sur notre site Internet est annulé ou modifié. C'est le cas pour les données collectées pendant le processus d'enregistrement pour l'exécution d'un contrat ou pour l'exécution de mesures précontractuelles, lorsque les données ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat. Même après la conclusion du contrat, il peut s'avérer nécessaire de conserver les données à caractère personnel de la partie contractante afin de respecter les obligations contractuelles ou légales.

5. Possibilité d'opposition et de suppression

En tant qu'utilisateur, vous avez la possibilité de résilier votre inscription à tout moment. Vous pouvez à tout moment demander la modification des données enregistrées vous concernant. Si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, une suppression anticipée des données n'est possible que dans la mesure où aucune obligation contractuelle ou légale ne s'oppose à leur suppression.
 

VIII. Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description et portée du traitement des données

Notre site Internet comporte un formulaire de contact qui peut être utilisé pour prendre contact par voie électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées. Ces données sont les suivantes :

(1) Nom
(2) Adresse e-mail
(3) Rue et n°
(4) Code postal
(5) LIEU
(6) Pays
(7) TÉL.

Pour le traitement des données, votre consentement est demandé dans le cadre du processus d'envoi et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données. Il est également possible de prendre contact via l'adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises par e-mail sont enregistrées. Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2. Base juridique en matière de traitement des données

La base juridique pour le traitement des données est, en présence d'un consentement de l'utilisateur, l'art. 6, alinéa 1, point a du RGPD. La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un e-mail est l'art. 6, alinéa 1, point f du RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6, alinéa 1, point b du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles figurant dans le masque de saisie nous sert uniquement à traiter la demande de contact. Dans le cas d'une prise de contact par courrier électronique, l'intérêt légitime requis pour le traitement des données réside également dans cette prise de contact. Les autres données personnelles traitées pendant le processus d'envoi servent à empêcher toute utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu'il ressort des circonstances que les faits concernés ont été définitivement clarifiés. Les données personnelles supplémentaires collectées pendant le processus d'envoi sont supprimées au plus tard après un délai de sept jours.

5. Google ReCaptcha

Nous intégrons la fonction de reconnaissance des robots, par exemple lors de la saisie de données dans des formulaires en ligne (« ReCaptcha ») du fournisseur Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Déclaration de confidentialité : https://www.google.com/policies/privacy/, Opt-Out : https://adssettings.google.com/authenticated

6. Possibilité d'opposition et de suppression

L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l'utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas se poursuivre. Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront supprimées.
 

IX. Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

1. Droit d'accès

Vous pouvez demander au responsable de vous indiquer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. Si un tel traitement est effectué, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes :

(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;
(4) la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si des informations concrètes à ce sujet ne sont pas disponibles, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
(6) l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toute information disponible sur l'origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'art. 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé(e) des garanties appropriées conformément à l'art. 46 RGPD en relation avec la transmission.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit d'exiger du responsable du traitement qu'il rectifie et/ou complète les données à caractère personnel vous concernant qui sont traitées de manière incorrecte ou incomplète. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

(1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de ces données ;
(2) le traitement est illicite et vous refusez la suppression des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ;
(3) si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ; ou
(4) si vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable l'emportent sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - à l'exception de leur conservation - qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre. Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, le responsable vous en informera avant de lever la limitation.

4. Droit à la suppression

a) Obligation de suppression

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai et le responsable est tenu d'effacer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel se fonde le traitement conformément à l’art. 6 alinéa 1, point a, ou de l'art. 9, alinéa 2, point a) du RGPD et qu'il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
(3) En vertu de l’art. 21, alinéa 1, du RGPD, vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou en vertu de l’art. 21, alinéa 2, du RGPD, vous vous opposez au traitement des données.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
(5) L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d'une obligation légale découlant du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services de la société de l'information offerts conformément à l'art. 8, alinéa 1, du RGPD.

b) Information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les communiquer conformément à l’art. 17, alinéa 1, du RGPD, il prend les mesures appropriées, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.

c) Exceptions

Le droit à la suppression n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

(1) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour le respect d'une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9, al. 2, point h et i, et l’art. 9, alinéa 3 du RGPD ;
(4) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’art. 89, alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

5. Droit à l'information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification, cette suppression des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que
(1) le traitement est fondé sur le consentement, conformément à l’art. 6, alinéa 1, point a du RGPD ou à l’art. 9, alinéa 2, point a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6, alinéa 1, point b du RGPD et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Il ne doit pas être porté atteinte aux libertés et aux droits d'autres personnes. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l'art. 6, alinéa 1, point e ou f du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne puisse démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice. Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité ; cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à ce type de publicité directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer votre droit d'opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'au moment de la révocation.

9. Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cette disposition ne s'applique pas si la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable,
(2) est autorisée en vertu de la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable est soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ; ou
(3) s'effectue avec votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'art. 9, alinéa 1 du RGPD, sauf si l'art. 9, alinéa 2, point a ou g du RGPD s'applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du responsable, d'exprimer son propre point de vue et de contester la décision.

10. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le requérant de l'état et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'art. 78 du RGPD.